Généralités

Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins.Il est peut être bon de rappeler qu'il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l'on installe un arbre ou un arbuste.

Voici les règles "de base" :

  • Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
  • Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
  • Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :
    • s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
    • si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier...

Arrêté municipal ?

Ces généralités étant posées, attention ! Votre commune ou votre copropriété ont pu apporter des modifications à la loi, lesquelles prennent alors le pas.

Renseignez-vous donc sur la règlementation locale et l'existence d'éventuels arrêtés municipaux voire préfectoraux sur le sujet. En mairie, au service de l'urbanisme, à la préfecture, auprès du syndic de votre résidence...

Une haie mitoyenne

Il n'est pas rare que 2 maisons soient séparées par une haie plantée exactement à la limite des 2 propriétés. Une telle haie est dite mitoyenne, et elle vous appartient seulement pour moitié ! Aussi, avant de la tailler, il vous faut disposer de l'accord du voisin et dans ce sens, mieux vaut un document écrit qu'un simple accord verbal... A noter, notamment si la haie est longue et haute (!) : la loi prévoit également un partage des frais.

Tailler racines et branches

Racines

Le droit de recépage autorise votre voisin à couper lui-même les racines de vos arbres qui avancent sur son terrain. Ce droit est acquis même si les distances règlementaires sont respectées. Si vous êtes en pareille situation, prévenir votre voisin avant d'agir est préférable : la suppression d'une ou plusieurs racines peut provoquer le dépérissement du végétal concerné.

Branche

Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord.
En revanche, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et c'est alors à vous de vous mettre en règle.

Ramassage des fruits

Responsabilité civile

Distances de plantation respectées ou non, le propriétaire d'un arbre est civilement responsable de tous les dégâts que celui-ci pourrait occasionner. Une racine puissante qui fendille une terrasse, une branche qui endommage une serre ou un abri de jardin...

Vous êtes autorisé à ramasser tous les fruits du voisin qui tomberaient dans votre propriété. L'inverse est bien entendu tout aussi vrai !

En revanche, la récolte est interdite ! Vous n'avez donc légalement pas l'autorisation de cuillir les fruits portés par les branches qui dépassent la limite de propriété. Ainsi va la loi...

Le temps qui passe

Si vous n'avez pas réalisé vous même les plantations, sachez qu'il existe une notion de prescription.

Ainsi, si vous pouvez prouvez qu'un abre ou une haie dépassait déjà il y a 30 ans de cela la hauteur maximale autorisée, l'élagage ne pourra être exigé.

Idem pour un arbre mal placé, mais qui aurait été planté là à une époque où votre propriété et celle du voisin ne faisaient qu'une (assez fréquent en ville de nos jours, où les parcelles sont fréquemment divisées).

 

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